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C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Est coupable d’un acte dérogatoire à la dignité de la profession, un membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société qui se représente ou laisse croire qu’elle est une société régie par le Code des professions (chapitre C-26) alors qu’elle ne respecte pas les exigences du Code des professions ou du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société (chapitre C-48.1, r. 16).
D. 58-2003, a. 14.
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